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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Époux, enfant, ascendant d'Européen : demande de carte "UE- séjour permanent"

Contenu

Carte de séjour obligatoire ou facultative

Suivant leur nationalité, les personnes majeures de votre famille sont obligées ou non de demander une carte de séjour :

  • les membres européens de votre famille n'ont pas à détenir de carte,
  • les membres non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour, qu'ils souhaitent travailler ou non en France. Ils doivent le faire dans les 2 mois qui précèdent le terme de leurs 5 ans de séjour en France.

À noter : vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.

Démarches
Dépôt de la demande

La personne de votre famille doit présenter sa demande personnellement à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Pièces à fournir
Première demande de carte de séjour "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" Renouvellement de la carte
  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen
  • Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen
  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen
  • Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité 3 photos d'identité
Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux... Justificatifs sur la présence en France les années précédant la demande de renouvellement : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux...
Justificatif du lien familial :
  • pour l’époux, extrait d'acte de mariage
  • pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation
  • pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge
(documents correspondant à la situation au moment de la demande)
-
Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant) Cas particuliers si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France :
  • tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail...)
  • ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
  • ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
-

À savoir : dans l'attente de l'instruction de sa demande, votre membre de famille reçoit un récépissé.

Coût

La carte de séjour UE - séjour permanent, remise aux membres de famille, est délivrée et renouvelée gratuitement.

Toutefois, si votre membre de famille ne présente pas sa carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, il devra payer une taxe de 25 €. Il devra la régler par timbres fiscaux ordinaires.

La taxe est due quelle que soit la nationalité du membre de votre famille, européenne ou non.

Délivrance de la carte

La carte de séjour du membre de votre famille lui est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où il a déposé sa demande.

Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, sa demande de carte de séjour est refusée.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Quelles sont les photos admises pour une demande de titre d'identité ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Références