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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Contenu

Bénéficiaires
Titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité

Pour bénéficier de l'Asi, il faut percevoir l'une des pensions suivantes :

À savoir : les anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse peuvent demander son remplacement par l'Asi si son montant est plus avantageux.

Conditions de résidence et de régularité du séjour

Le demandeur doit résider régulièrement en France.

Un étranger peut bénéficier de l'Asi, s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • être titulaire depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler,
  • être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
  • être de nationalité suisse ou ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen.
Condition d'invalidité

Le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des 2/3.

Condition de ressources
Principe

Le montant de l’allocation dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.

Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur ainsi qu'éventuellement, les ressources de la personne avec laquelle il vit en couple.

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi.

Situation familiale Ressources maximum
Si vous vivez seul(e) 8 424,05 € par an
Si vous vivez en couple 14 755,32 € par an
Ressources prises en compte

Les principales ressources prises en compte sont :

  • les avantages de vieillesse et d'invalidité,
  • les revenus professionnels,
  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers (sur lesquels une retenue de 3% est appliquée),
  • les biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant la demande d'allocation,
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Dans le cas d’un demandeur vivant en couple, toutes les ressources sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs des conjoints, concubins ou partenaires pacsés.

Ressources exclues

Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte :

  • la valeur des locaux d'habitation occupés comme résidence principale par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer,
  • les prestations familiales,
  • la retraite du combattant,
  • l'allocation de logement sociale (ALS),
  • les aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l’obligation alimentaire,
  • les prestations accordées aux victimes de guerre, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne,
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Démarche

La demande d’Asi est à adresser à l’organisme qui verse la pension de retraite ou d'invalidité au moyen d'un formulaire disponible auprès de cet organisme.

Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages, l’organisme compétent est :

  • en priorité celui qui verse la pension d’invalidité,
  • à défaut, celui qui verse la pension dont le montant est le plus élevé à la date de la demande.

La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'Asi.

Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.

Montants
Personne seule
Ressources Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 3 578,88 € par an (298,24 € par mois) 4 845,17 € par an ( 403,76 € par mois)
Comprises entre 3 578,88 € et 8 424,05 € par an Différence entre 8 424,05 € et le montant annuel des ressources
Supérieures à 8 424,05 € par an Pas d'allocation
Couple (marié, pacsé, concubins) dont un seul bénéficiaire de l'Asi
Ressources du couple Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 9 910,15 € par an (825,85 € par mois) 4 845,17 € par an (403,76 € par mois)
Comprises entre 9 910,15 € et 14 755,32 € par an Différence entre 14 755,32 € et le montant annuel des ressources du couple
Supérieures à 14 755,32 € par an Pas d’allocation
Couple (marié, pacsé, concubins) de 2 bénéficiaires de l'Asi
Ressources du couple Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 6 760,04 € par an (563,34 € par mois) 7 995,28 € par an (666,27 € par mois)
Comprises entre 6 760,04 € et 14 755,32 € par an Différence entre 14 755,32 € et le montant annuel des ressources du couple
Supérieures à 14 755,32 € Pas d’allocation
Versement

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Récupération sur succession

Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

  • 6 220,05 € pour une personne seule,
  • 8 144,10 € pour un couple de bénéficiaires.

Questions - Réponses

Aspa, Asi : faut-il résider en France ?

Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ?

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Références

Services en ligne