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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Aide sociale pour les personnes âgées : allocation simple

Contenu

Conditions
Condition d'âge

Vous devez être âgé(e) :

  • d'au moins 65 ans,
  • ou d'au moins 60 ans si vous êtes reconnu(e) inapte au travail.
Condition de ressources

Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser :

  • 800 € par mois si vous vivez seul(e),
  • 1 242 € par mois si vous vivez en couple.

Attention : vous ne pouvez pas percevoir l'allocation simple d'aide à domicile si vous percevez une pension de retraite.

Condition de résidence

Vous devez résider en France.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans et avant vos 70 ans.

Démarches

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS ou, à défaut, à la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

Montant

L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à :

Foyer Montant annuel Montant mensuel
Personne seule 9 600 € 800 €
Couple (mariage, concubinage ou Pacs) 14 904 € 1 242 €

Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.

À savoir : l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.

Références