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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Contenu

¤ SITUATION 1 : APA À DOMICILE
Conditions
Condition d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Condition de dépendance

Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.

Condition de résidence

Vous devez résider :

  • soit à votre domicile,
  • soit chez un accueillant familial,
  • soit dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places,
  • soit dans un foyer logement pour personnes valides.

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

Demande
Retirer le dossier de demande

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :

  • soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées,
  • soit directement sur le site internet de votre département.
Remplir et renvoyer le dossier

Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

  • photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre titre de séjour (si vous êtes étranger non européen),
  • photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,
  • photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire),
Accusé de réception du dossier

Les services du département sont tenus d'accuser réception de votre dossier dans les 10 jours.

Procédure d'instruction
Instruction de la demande

Après réception de votre dossier de demande complet, une équipe médico-sociale composée d'au moins un médecin et une assistante sociale se charge d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Durant l'instruction, elle effectue une visite à votre domicile. Un proche, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.

Proposition de l'équipe médico-sociale

Si, au terme de l'instruction, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, un plan d'aide vous est proposé. Celui-ci recense vos besoins et l'ensemble des dépenses nécessaires pour votre maintien à domicile. Le plan d'aide peut prévoir, par exemple :

  • la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial,
  • des aides concernant le transport ou la livraison de repas,
  • des mesures d'adaptation du logement.

Si votre degré de perte d'autonomie ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Apa à domicile.

Réponse du demandeur

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

Décision d'attribution

L'attribution de l'Apa est accordée par la commission de l'Apa de votre département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d'aide.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.

Montant
Mode de calcul

Le montant de l'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge.

Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.

Gir Montant mensuel maximum
Gir 1 1 312,67 €
Gir 2 1 125,14 €
Gir 3 843,86 €
Gir 4 562,57 €

À savoir : si l'Apa est inférieure à 29,01 €, elle n'est pas versée.

Participation financière du bénéficiaire

Selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.

Versement
Conditions de versement

Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. Toutefois, plusieurs mensualités (4 maximum) peuvent être versées en une seule fois, pour couvrir des dépenses d'aides techniques et d'adaptation de la résidence principale.

L'Apa peut être versée directement aux services d'aide à domicile, avec votre accord. Vous pouvez modifier à tout moment les conditions de ce versement direct.

L'Apa destinée à rémunérer un salarié employé à domicile ou un service d'aide à domicile agréé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

Attention : votre participation financière est majorée de 10 % si vous faîtes appel à un service d'aide ménagère non agréé ou si vous employez un salarié sans expérience, ni qualification.

Attribution en urgence

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 656,33 €. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

Remboursement d'un trop-perçu

En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

  • soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée),
  • soit, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 29,01 € n'est pas réclamé.

Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire ou d'un donataire.

Déclaration obligatoire du bénéficiaire

Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544*02, qui mentionne :

  • le ou les salariés embauchés,
  • ou le service d'aide auquel vous avez recours.

Formulaire : Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie

Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation (changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources...).

¤ SITUATION 2 : APA EN ÉTABLISSEMENT
Conditions
Condition d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Condition de dépendance

Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.

Condition de résidence

Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.

Demande
Situation ne nécessitant pas de faire la demande

Vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement :

  • si l'établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents,
  • et si votre domicile de secours est situé dans le même département que l'établissement.

Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la demande.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale Apa.

Retirer le dossier de demande

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :

  • soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées,
  • soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre ou sur le site internet de votre département.
Remplir et renvoyer le dossier

Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

  • photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre titre de séjour (si vous êtes étranger non européen),
  • photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,
  • photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire),

À noter : l'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches.

Accusé de réception du dossier

Les services du département sont tenus d'accuser réception de votre dossier dans les 10 jours.

Procédure d'instruction
Instruction de la demande

L'instruction de la demande d'allocation consiste à évaluer votre degré de perte d'autonomie.

Cette évaluation est réalisée par l'établissement d'accueil.

Décision d'attribution

Si, au terme de l'instruction, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez bénéficier de l'Apa en établissement.

La décision est prise par la commission de l'Apa de votre département. Elle doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.

Les droits à l'Apa sont ouverts à la date du dépôt d'un dossier de demande complet.

Montant

Le montant de l'Apa est égal au montant du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.

Versement
Conditions de versement

Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.

L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.

Une part minimale de l’Apa, fixée à 96 €, est laissée à votre disposition. Si votre époux(se), concubin(e) ou partenaire pacsé continue de vivre au domicile, la part minimale des ressources laissée à votre disposition est de 800,00 €. La participation du bénéficiaire de l’Apa aux frais de résidence en établissement doit être calculée de façon à garantir ce minimum de ressources.

Attribution en urgence

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

L'allocation attribuée dans ce cas est égale à à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

Remboursement d'un trop-perçu

En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

  • soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée),
  • soit, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 29,01 € n'est pas réclamé.

Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire ou d'un donataire.

Questions - Réponses

Apa : quel est le montant de la participation financière à votre charge ?

Apa : quels sont les recours possibles en cas de litige ?

Peut-on cumuler l'Apa avec d'autres revenus ?

L'Apa peut-elle être suspendue ?

Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?

Références

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