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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Logement - Vos actualités

Air intérieur : pour avoir un bon air chez vous, découvrez les bons réflexes

Savez-vous que l'air intérieur des logements est souvent bien plus pollué que celui de l'atmosphère extérieure ? Pour améliorer cette situation, découvrez le site « un bon air chez moi » et faites...

Frais d'agence immobilière : un simulateur en ligne pour savoir combien vous devez payer

Vous êtes à la recherche d'une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le m...

Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ?

Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux ass...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2017 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 octobre 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2017 s'élève à ...

Aide personnalisée au logement (APL) : quoi de neuf ?

Vous avez entendu parler d'une baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) de 5 € au 1er octobre 2017 ? Que disent les récents textes réglementaires publiés sur les aides personnelles au logem...

Le propriétaire est responsable des dégâts des entrepreneurs

Le propriétaire qui fait réaliser des travaux peut être déclaré responsable des dégâts occasionnés à la propriété de son voisin par l'entreprise qui les a réalisés. C'est ce qu'a rappelé la Cour de...

Vous déménagez ? En quelques clics, les démarches à faire dans votre situation !

Vous avez trouvé un nouveau logement et vous allez bientôt déménager ? Vous devez effectuer beaucoup de démarches dans certains délais. Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil...

Calcul de l'APL et prise en compte des enfants en résidence alternée : que dit le Conseil d'État ?

En présence d'enfants en résidence alternée (parfois encore appelée garde alternée), chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement...

Téléphonie mobile : quelle couverture de réseau près de chez vous ?

Vous avez un téléphone mobile et vous voulez connaître précisément la couverture du réseau offerte par les différents opérateurs près de chez vous ? Retrouvez en ligne les cartes de l'Autorité de r...

Rénovation info service : un site pour vous aider dans le projet de rénovation de votre logement

Vous souhaitez faire des économies d'énergie et envisagez des travaux d'isolation, la rénovation de votre chauffage, ... Le site internet rénovation info service vous permet de trouver toutes les i...

Faire couper les branches qui dépassent : c'est toujours possible

Le voisin peut exiger l'élagage des branches des arbres qui avancent sur sa propriété, même si ces arbres sont situés dans une zone d'espaces boisés classés. Cette coupe n'impliquant pas la destruc...

Étudiants : les précautions à prendre avant de louer un logement

Vous êtes étudiant et envisagez de louer un appartement ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle quels sont vos droits et vous...

Achat d'un logement par les enfants ou parents du locataire : seules leurs ressources sont prises...

La vente d'un logement HLM occupé peut intervenir au bénéfice des descendants ou ascendants du locataire, quelle que soit leur situation familiale. Seules, leurs ressources sont à vérifier au reg...

Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations

Le dispositif d'encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu'au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d'agglomérations situées en « zones tendues ». C'est ce que pr...

Tarifs réglementés de l'électricité : +1,7 % en moyenne à partir du 1er août 2017

Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 1,7 € sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er août 2017.

La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construc...

Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe qu...

Vers la fin des tarifs réglementés du gaz naturel

Le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l'Union européenne.

Allocations logement : APL, ALS et ALF, quelles différences  ?

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) : les allocations « logement » sont des aides financières versées sous ce...

Loyers 48 : une augmentation de 0,51 % depuis le 1er juillet 2017

Depuis le 1er juillet 2017, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,51 € maximum. C'est ce que précise un décret du 6 juillet 2017.

Surloyer forfaitaire : quelle régularisation ?

L'application d'un supplément de loyer de solidarité (surloyer) forfaitaire, en cas de non réponse ou de réponse incomplète à l'enquête annuelle de ressources adressée aux locataires des organismes...

Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75 % au 2e trimestre 2017

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2017 s'élève à ...

Propriétaire : pas d'obligation de signaler un danger ou de clore son terrain

Le propriétaire d'un terrain dangereux n'est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux dès lors qu'il n'est pas spécialement affecté à l'usage du public. C'est ce q...

Autorisations d'urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne

Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis modificatif, permis de démolir... Les formulaires nécessaires à ces travaux viennent d'être actualisés. Retrou...

Implantation d'éolienne terrestre : rappel des règles applicables

Dans une réponse ministérielle publiée le 13 mai 2017, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer rappelle que l'implantation d'éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la n...

Débroussaillage des terrains : rappel des obligations des propriétaires

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2017, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt rappelle quelles sont les obligations de débroussaillement des terrains e...

Troubles de voisinage suite à travaux : qui est responsable ?

Le propriétaire actuel d'un bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage même si ces troubles résultent de travaux réalisés par un précédent propriét...

Semaine européenne du développement durable (SEDD) : demandez le programme !

Expositions, films, conférences, visites... À l'occasion de la semaine européenne du développement durable (SEDD) qui se déroule du 30 mai au 5 juin 2017 autour de la thématique des 17 objectifs de...

Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles

Plomb, termites, performance énergétique, risques naturels... Avant toute vente ou toute location d'un bien immobilier, certains diagnostics immobiliers tels que le CREP, le DDT ou encore le DPE p...

Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie

Les informations exigées pour la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme sont fixées. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017.

Personnes handicapées : des places de parking réservées dans certaines copropriétés

Dans les immeubles en copropriété dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015 et soumis à la réalisation de places de stationnement, le règlement de copropriét...

Demande de logement social : les revenus d'un seul conjoint peuvent être pris en compte

Lors d'une demande de logement social, les revenus pris en compte sont en principe ceux du ménage. Toutefois, dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre du Logement et de l...

Le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi au contrat de bail réel solidaire (BRS)

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le...

Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,51 % au 1er trimestre 2017

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 avril 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2017 s'élève à 1...

Fuites d'eau après compteur : quelle facturation en cas d'installation non conforme ou de néglige...

Dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, rappelle les conditions d'application du principe de plafonnement de la facture d'...

Pour tout comprendre sur l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Alors qu'un arrêté publié au Journal officiel du 30 mars 2017 modifie notamment les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qu'en est-il de...

Gaspillage alimentaire : comment réduire nos déchets ?

L'Institut national de la consommation (INC) a mis en ligne sur son site internet une série de vidéos réalisées en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe...

APL et ALS : quelles conditions d'accès pour les étudiants ?

Il n'existe pas d'aide au logement spécifique aux étudiants. Mais, dès lors qu'ils occupent un logement autonome n'appartenant pas à un ascendant ou à une société dont l'ascendant (ou eux-mêmes) po...

Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075

La « trêve hivernale » des expulsions locatives s'est achevée le 31 mars 2017. Depuis le 1er avril 2017, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présent...

Chauffage collectif : les compteurs individuels, c'est pour quand ?

Propriétaires et locataires : certains immeubles disposant d'un chauffage collectif doivent être équipés d'une installation permettant d'individualiser les frais de chauffage (facturation à l'occup...

Annonces immobilières : une meilleure information sur les prix à partir du 1er avril 2017

Ventes ou locations d'appartements ou de maisons... À partir du 1er avril 2017, les annonces immobilières de ventes et de locations devront mieux informer les acheteurs potentiels et les locataires...

Impayés de loyer : les préconisations de l'Anil

Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés pour payer votre loyer : l'agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) rappelle quelles sont les solutions à disposition pour éviter...

Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mars 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable explique pourquoi les maisons individuelles sont exclues du champ d'application de la loi Car...

Logement décent : les critères vont évoluer en 2018

Les propriétaires bailleurs doivent veiller à mettre les logements offerts à la location en conformité avec les nouvelles caractéristiques de décence d'un logement qui seront applicables à partir...

Quelle heure est-il en France ?

De Basse-Terre en Guadeloupe à Nantes, en passant par Nice ou encore par Saint-Denis de La Réunion, quelle heure est-il en France ? Le décret relatif au temps légal français publié au Journal offic...

Si les combles aménageables ne le sont pas, la vente peut être annulée

Les combles d'une maison présentés comme étant aménageables doivent pouvoir l'être effectivement. À défaut la vente de la maison peut être annulée pour manquement à l'obligation de délivrance. C'es...

Location : la régularisation annuelle des charges, c'est quoi ?

Vous êtes locataire et vous payez chaque mois une « provision pour charges », mais de quoi s'agit-il exactement ? Quel lien avec la « régularisation annuelle des charges » ?

Travaux d'économies d'énergie : une prime pour les ménages les plus modestes

Nouvelle chaudière au gaz, programmateur centralisé pour radiateurs électriques... Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), les ménages peuvent, notamment sous certa...

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il est obligatoire de passer par un architecte en cas de construction. Ce nouvea...

Copropriété : comment décrypter un contrat de syndic ?

Choisir un syndic, savoir lire un contrat de syndic... l'Institut national de la consommation (INC) propose 2 outils pour vous aider à décrypter et à négocier avec votre syndic en mettant à votre...

Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires

Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C'est ce que rappelle l...

Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

L'installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes. C'est...

Résidences secondaires parisiennes : majoration de la taxe d'habitation

Le conseil de Paris a décidé, lors de sa séance des 30 et 31 janvier 2017, de porter la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 60 € (contre 20 € jusqu'à présent).

Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz

La ministre du Logement et de l'Habitat durable a signé le 6 février 2017 une convention cadre pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes...

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation

Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle quelle est la réglementation en matière de numérotation des habitations.

La garantie de livraison d'une maison est obligatoire

Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé,...

Loyer abordable : un dispositif fiscal pour inciter les propriétaires

Depuis le 1er février 2017, un nouveau dispositif fiscal permet aux propriétaires qui louent leur logement à un niveau de « loyer abordable » de bénéficier d'une déduction de 15 € à 85 € sur leurs...

Mise en place de l'encadrement des loyers à Lille à partir du 1er février 2017

L'encadrement des loyers, qui consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail, est instauré à Lille à partir du 1er février 2017. Un arrêté préfectoral a été...

Indice de référence des loyers (IRL) : légère hausse au 4e trimestre 2016

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 janvier 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2016 s'élève à 1...

Un mandat exclusif peut être dénoncé au bout de 3 mois

Trois mois après sa signature, le mandat exclusif d'un agent immobilier peut être dénoncé à tout moment. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016.

Logement social : et votre commune, elle en est où ?

Votre commune remplit-elle ses obligations de construction de logements sociaux ? Pour le savoir, le ministère du Logement et de l'Habitat durable vous propose de retrouver en ligne une nouvelle pl...

Manquements des professionnels de l'immobilier aux obligations de la loi Alur : quelles sanctions ?

Les manquements aux obligations de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur »), s'imposant aux professionnels de l'immobilier sont prévus par différen...

L'encadrement des loyers : comment ça marche ?

Vous vous interrogez sur le montant de votre loyer. Comment est-il fixé ? Comment et quand peut-il être révisé ? En quoi consiste l'encadrement des loyers ? Quels sont les recours possibles si mon...

Ascenseur : utilisé ou non, il faut payer les charges

Il suffit qu'un équipement commun ait une utilité objective pour le lot d'un copropriétaire, pour que celui-ci soit tenu de participer à ses charges. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans...

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

Bruit routier ou ferroviaire, proximité d'un aéroport... À partir du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toi...

Entretien des espaces verts : attention aux nuisances sonores

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 février 2016, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer rappelle que les activités d'entretien des espaces verts sont réglementées.

Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale