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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Fiscalité - Vos actualités

Tout ce qui change sur les cotisations et contributions employeurs en 2019

Le Premier ministre a dévoilé fin août les réductions de charges patronales pour 2019.

Baisse des cotisations patronales : les dates à connaître

La loi de financement de la sécurité sociale renforce les allégements de cotisations patronales pour 2019. Le calendrier initialement prévu vient d'être adapté et sera confirmé par le projet de lo...

Impôt sur les sociétés (IS) : paiement d'un acompte jusqu'au 15 septembre 2018

Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour payer un acompte.

Prélèvement à la source : une préfiguration est prévue si vous êtes collecteur

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux employeurs une préfiguration du prélèvement à la source (PAS).

Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : jusqu'à quand la déclarer ?

La déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales doit être faite le 14 juin 2018 au plus tard.

Pas de CVAE dans la déclaration sociale nominative

Le projet d'inclure le décompte des effectifs salariés par lieu d'activité dans la déclaration sociale nominative (DSN) a été abandonné.

Prolongation du suramortissement des poids-lourds peu polluants

Les poids-lourds peu polluants acquis jusqu'au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel. La loi de finances pour 2018 a prolongé le bénéfice de cet amortissement supplément...

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : déclaration jusqu'au 3 mai

La déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être souscrite par voie électronique par les entreprises dont le chiffre d'affaires HT excède 152 500 € au plus tar...

Frais de repas : quels sont les seuils pour 2018 ?

Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplément...

Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole et qui sont soumis au régime simplifié d'imposition peu...

Professionnels : quand payer la contribution à l'audiovisuel public ?

Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l'audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclarat...

Réforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : ce qu'il faut savoir

Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est passé de 7 € des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 à 6 € en 2018 et sera supprimé en 2019.

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés certifiés : qui est concerné ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les professionnels doivent enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'...