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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Argent - Vos actualités

Qu'appelle t-on "vente forcée" et comment s'en protéger ?

Vous avez reçu un bien à votre domicile sans en avoir passé commandé, un courrier d'accompagnement vous demandant de le renvoyer ou de le payer ? Sachez que cette pratique commerciale, appelée envo...

Si vous voulez corriger en ligne votre déclaration sur vos revenus 2016...

Vous pensez avoir sous-estimé (ou surestimé) le montant de vos revenus 2016 ? Pas de panique, si vous avez effectué votre déclaration 2017 en ligne, vous pouvez la corriger en ligne depuis le 1er a...

Mise en place d'une aide à la mobilité pour certains étudiants boursiers de 1re année de Master

À partir de la rentrée universitaire 2017/2018, une aide à la mobilité peut être accordée aux étudiants boursiers titulaires d'une licence qui s'inscrivent pour la 1re fois en 1re année de Master d...

Soldes d'été 2017 : c'est jusqu'à quand ?

En règle générale, la période des soldes d'été 2017 s'achève mardi 8 août.

Taxe d'habitation : le tour de la question

Alors qu'il a beaucoup été question dans le débat public de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour certains contribuables, qu'en est-il à ce jour de cet impôt ? Service-public.fr f...

Tarifs réglementés du gaz :  -0,8 % au 1er août 2017

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie baissent en moyenne de 0,8 € au 1er août 2017 par rapport au barème en vigueur en juillet 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'é...

Ce qui change au 1er août 2017

Livret A, tarifs d'électricité ou de gaz, pass Navigo... Retrouvez les principales nouveautés au 1er août 2017.

Avis d'impôt sur le revenu : calendrier 2017 des mises en ligne et des envois postaux

La date de mise à disposition des avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 varie en fonction de la situation des contribuables : imposables ou non imposables, mensualisés ou pas, avis en ligne ou avi...

Foires commerciales : pas de délai de rétractation en cas d'achat

Les consommateurs qui procèdent à des achats lors de foires commerciales ne bénéficient pas d'un délai de rétractation. En effet, les stands dans les foires et salons sont considérés comme des étab...

Taux annuel effectif global et taux d'usure : à quoi servent-ils ?

Vous avez souscrit un crédit à la consommation ou un prêt immobilier ? Combien va vous coûter exactement ce crédit en plus de la somme emprunté ?

Livret A : quel taux au 1er août 2017 ?

Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 € au 1er août 2017. C'est ce qu'a confirmé le ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics dans un communiqué du 13 juillet ...

Voyageurs : alcool, cigarettes... dans quelles limites ?

Vous partez bientôt au Mexique et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles d'alcool ? Vous avez acheté en Andorre plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'alcoo...

Orages et pluies violentes : en cas de dégâts, quelles démarches auprès de votre assureur ?

Suites aux derniers orages et pluies violentes qui ont traversé la France ces jours derniers, vous avez subi certains dégâts dans votre logement ? Que devez-vous faire auprès de votre assureur en v...

Que veut dire l'appellation « boulanger » ?

Qu'appelle-t-on «  boulangerie  » ? Tous les lieux de vente de pain peuvent-ils se nommer vraiment «  boulangerie  » ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le point.

Tarifs réglementés du gaz : - 4,3 % au 1er juillet 2017

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie baissent en moyenne de 4,3 € au 1er juillet 2017 par rapport au barème en vigueur en juin 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'é...

En cas de surendettement, vous avez droit à des services bancaires de base

Vous êtes surendetté ? Savez-vous que votre banque est dans l'obligation de maintenir certains services bancaires de base afin de limiter notamment les frais en cas d'incident de paiement ?

Soldes d'été 2017

En 2017, les soldes d'été se déroulent du mercredi 28 juin au mardi 8 août 2017.

Soldes : le vrai du faux

Alors que les soldes d'été vont commencer mercredi 28 juin 2017 (sauf dates dérogatoires), que faut-il savoir en matière de réglementation ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le po...

Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ?

Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette...

Vol de carte bancaire : quelle responsabilité pour la banque ?

La négligence grave du titulaire d'une carte bancaire ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse invoquer le manquement de la banque à ses obligations de sécurité. C'est ce que rappelle la Cour de cass...

Suppression des frais d'itinérance dans l'Union européenne à partir du 15 juin 2017

À partir du 15 juin 2017, les Européens n'auront plus de frais d'itinérance à payer quand ils se déplaceront dans l'Union européenne (UE).

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : report au 1er janvier 2019

La mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 va être reportée au 1er janvier 2019. Ce report doit permettre d'organiser un audit et une expérimentation afin de m...

Bientôt en vacances ? Évitez les problèmes avec le guide du voyageur

Vous partez bientôt en vacances ? Vous vous posez des questions sur votre prochaine location pour cet été ? Vous voulez acheter un forfait touristique ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir avec les...

Démarchage téléphonique : pour dire non, il y a Bloctel !

Il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste...

Le prêt personnel : ce que vous devez savoir

Achats de biens (équipements, mobilier...), de prestations de services (voyages, travaux...) ou besoin de trésorerie... Vous pouvez avoir recours au prêt personnel. Il est accordé par une banque ou...

Déclaration de revenus, changement de tranches

L'impôt sur le revenu est calculé par l'application d'un barème (pourcentage) actualisé chaque année. Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement...

Voiture de location volée : mieux vaut être assuré

Le loueur de voiture doit être indemnisé par le locataire si le vol n'a pas les caractères de la force majeure. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 26 avril 2017.

Calculer les droits de succession avec le nouveau simulateur de Service-public.fr

Service-public.fr propose, depuis le 16 mai 2017, un nouveau simulateur permettant d'effectuer une estimation indicative des frais de succession dont un usager peut être personnellement redevable s...

Tarifs réglementés du gaz : - 3,3 % au 1er mai 2017

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont baisser en moyenne de 3,3 € au 1er mai 2017 par rapport au barème en vigueur en avril 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'...

Lanceurs d'alerte : quelles procédures de recueil des signalements ?

Les conditions dans lesquelles devront être établies au 1er janvier 2018 les procédures de recueil, par les employeurs publics et privés, des signalements émis par les lanceurs d'alerte, sont fixée...

Indemnisation des lanceurs d'alerte en cas de fraude fiscale internationale

À titre expérimental et pour une durée de 2 ans à partir du 24 avril 2017, la direction générale des finances publiques (DGFip) peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publique...

Vente de muguet le 1er mai : des règles différentes selon les communes

Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des frau...

Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ?

Dans certains cas, le consommateur bénéficie d'un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un engagement (d'achat, d'emprunt, etc.). L'institut nati...

Les yourtes sont-elles soumises aux impôts locaux ?

Les yourtes affectées à l'habitation comportant des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la tax...

Dépannage à domicile : des règles pour mieux informer les consommateurs

Maçonnerie, menuiserie, serrurerie, plomberie, vitrerie, électricité... Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (21 secteurs en tout) sont dans...

Le nouveau billet de 50 euros : dans votre porte-monnaie à partir du 4 avril 2017

Le nouveau billet de 50 € va entrer en circulation dans la zone euro à partir du 4 avril 2017 dans le cadre du renouvellement progressif des coupures de la monnaie européenne. Il avait été présenté...

Les notaires de France lancent une nouvelle plateforme d'informations

Le Conseil supérieur du notariat a ouvert une nouvelle plateforme gratuite d'informations et de services en ligne, conçue pour apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques que peuv...

Pas de compte joint sans convention signée

Une convention de compte joint ne se présume pas. Elle doit être établie au nom des deux titulaires et signée par les deux. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 8 mars 2017.

Tarifs réglementés du gaz : - 0,73 % au 1er avril 2017

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont baisser en moyenne de 0,73 € au 1er avril 2017 par rapport au barème en vigueur en mars 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de...

Que faire en cas de vol de son téléphone portable ?

Votre téléphone portable vous a été volé ? Service-Public.fr fait le point des démarches à effectuer en pareille situation.

Publicité : si vous souhaitez déposer une plainte sur son contenu

Femme-objet, stéréotypes, « allusions » douteuses... Le contenu d'une publicité vous semble inadapté ? Vous pouvez, en tant que particulier, réagir et déposer une plainte sur le site internet du Ju...

Teinturiers et pressing : tout ce qu'il faut savoir en cas de litige

Chemise au col déchiré, pantalon perdu, couleurs délavées... L'Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits et vous aide à régler votre litige lorsque l'article que vous a...

Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2017

Les barèmes kilométriques pour les voitures, motos, scooters ... ont été publiés le 24 février 2017 au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts. Ces montants sont identiques à ceux de 2016.

Prêt d'argent en famille ou donation déguisée, le fisc veille

Prêter de l'argent à ses enfants n'est pas toujours sans risque. L'administration fiscale peut parfois considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée. La Cour de cassation a ainsi jugé le 8 févrie...

Mesquestionsdargent.fr : un site pour tout comprendre sur votre argent

Faire vos comptes, choisir une banque, épargner, devenir propriétaire, gérer un incident de paiement, comprendre le microcrédit... Vous avez des questions sur votre argent ? Trouvez une réponse sim...

Crédit : qu'est-ce qu'une « année lombarde » ?

« L'année lombarde » est une année bancaire de 360 jours et non 365, servant parfois pour le calcul des intérêts dus à une banque. Elle correspond à une pratique, née au Moyen-Âge chez les banqui...

Tarifs réglementés du gaz : + 2,63 % au 1er mars 2017

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont augmenter en moyenne de 2,63 € au 1er mars 2017 par rapport au barème en vigueur en février 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulation...

Attention aux faux sites administratifs !

Consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire, acheter votre vignette Crit'Air, demander un extrait d'acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire... U...

Dommages causés par le gel : comment être indemnisé ?

Vous êtes victime d'un dommage causé par le gel pendant une période de grand froid provoquant des dégâts importants dans votre habitation... L'institut national de la consommation (INC) répond à vo...

Comment est taxée votre épargne ?

Livret A, livret de développement durable et solidaire, compte épargne logement, plan épargne logement, assurance-vie, Perp, PEA... Les intérêts issus de votre épargne sont-ils exonérés d'impôt sur...

Covoiturage, location d'un logement ou d'une voiture entre particuliers... : vos obligations fisc...

Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous avez proposé, en tant que particulier, vos services sur internet contre rémunération ? Mais co...

Le service d'aide à la mobilité bancaire : c'est quoi ?

Déménagement, renégociation d'un prêt... Vous changez de banque ? Savez-vous que votre nouvelle banque peut effectuer, si vous le souhaitez, toutes les formalités nécessaires à votre place dans le...

Livret A : quel taux au 1er février 2017 ?

Le taux du livret A est maintenu à 0,75 € au 1er février 2017. C'est ce qu'avait en effet annoncé le ministère des Finances dans un communiqué du 9 novembre 2016 dans le cadre de la mise en place d...

Tarifs d'autoroutes : hausse moyenne de 0,76 % au 1er février 2017

Les tarifs des péages d'autoroutes augmentent en moyenne de 0,76 € à partir du 1er février 2017 avec des augmentations plus fortes dans le sud de la France.

Phishing (ou hameçonnage) : la banque doit prouver que le client a agi frauduleusement ou a été n...

C'est à la banque d'apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 18 ja...

Tarifs réglementés du gaz : - 0,56 % au 1er février 2017

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont baisser en moyenne de 0,56 € au 1er février 2017 par rapport au barème en vigueur en janvier 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulatio...

Taxe d'aménagement et abris de jardin : les tarifs au mètre carré pour 2017

Connaissez-vous les nouveaux tarifs au mètre carré de la taxe d'aménagement qui peut concerner notamment certaines cabanes de jardin ? Ils ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du...

Erreur de l'acheteur sur le kilométrage : la vente d'un véhicule d'occasion peut être annulée

L'acquéreur d'une voiture d'occasion peut demander l'annulation de la vente pour erreur en cas d'inexactitude du kilométrage indiqué, même si celui-ci n'est pas garanti. C'est ce que rappelle la Co...

Compte ou assurance-vie oubliés : maintenant un site internet pour rechercher les sommes dues

Héritage, parents âgés, vieux livret A, assurance-vie à échéance, déménagement ou changement de nom... En ce début d'année, la Caisse des Dépôts a ouvert le site internet ciclade.fr permettant de...

5 : c'est le nombre des recommandations de l'INC pour réussir vos soldes

Les soldes d'hiver dans les magasins et sur internet commencent le mercredi 11 janvier 2017 à 8 heures et se terminent le mardi 21 février 2017 inclus (sauf exceptions).

Le point sur les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2016

La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Mais que contient-elle ?

Frais bancaires : comparer les banques près de chez vous

Cartes de paiement, frais de retrait d'espèces à un distributeur d'une autre banque, frais de tenue de compte... Qu'en est-il aujourd'hui de tous ces frais ? Sont-ils les mêmes partout ? Pour comp...

Ce qui change au 1er janvier 2017

Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées de...

Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ?

Tarifs réglementés du gaz : + 5 % au 1er janvier 2017

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont augmenter en moyenne de 2,3 € au 1er janvier 2017 par rapport au barème en vigueur en décembre 2016. C'est ce qu'indique la Commission de régulat...

Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1er janvier 2017

À partir du 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,6 € par rapport au plafond 2016. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du ma...

Livraison des produits achetés en ligne ou en magasin : les réponses à vos questions

Délai de livraison, retard, marchandise endommagée, recours... En cette période de fin d'année marquée par de nombreux achats en ligne, les consommateurs sont souvent confrontés à la question de la...

Des questions sur votre carte bancaire ? Service-public.fr vous répond

On a beaucoup parlé de fraude à la carte bancaire ces jours derniers. Mais que faut-il savoir sur le paiement par carte et l'opposition à un paiement ? Service-public.fr fait le point sur le sujet.

Protection des consommateurs : des conseils pour réussir vos fêtes de fin d'année

Sapins, jouets, chocolat, huîtres, foie gras, saumon... Les recommandations et rappels de la réglementation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fr...

Soldes et promotions : quelles différences ?

Les soldes sont des ventes réglementées et périodiques durant lesquelles la revente à perte est autorisée. À l'inverse, les promotions correspondent à des opérations commerciales devant respecter l...

Tarifs réglementés du gaz : + 2,6 % au 1er décembre 2016

Engie propose une augmentation moyenne de 2,6 € au 1er décembre 2016 sur les tarifs réglementés de vente de gaz par rapport au barème en vigueur en novembre 2016. C'est ce qu'indique la Commission...

Carte bancaire : ce qu'il faut savoir sur ce moyen de paiement

Choix d'une carte bancaire, obtention, renouvellement, paiement, retrait d'argent, utilisation à l'étranger, contestation, perte ou vol... L'Institut national de la consommation (INC) répond à vos...

Devis : ce que vous pouvez exiger

Lave linge en panne, fuite, peintures, serrure à changer... ? C'est le moment de faire appel à un professionnel. L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les principales menti...

Seul l'acquéreur peut invoquer le refus de prêt immobilier

Seul l'acquéreur d'un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l'achat, a jugé la Cour de cassation dans une décision du 27 octobre 2016.

Mieux comprendre sa facture d'eau

Le prix de l'eau augmente plus vite que le coût de la vie depuis une dizaine d'année et constitue une dépense significative pour les ménages. Comment et par qui est fixé le prix de l'eau ? À quels...

Téléphones portables : comment limiter leur impact sur l'environnement

Marie-Christine Blandin a présenté, le 29 septembre 2016, un rapport fait au nom d'une mission d'information du Sénat sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobil...

Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de rechercher, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présen...

Économies d'énergie : rappel des conditions d'attribution du crédit d'impôt

Les particuliers qui souhaitent équiper leur habitation principale de nouveaux appareils afin de réaliser des économies d'énergie ou d'utiliser des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire indiv...

Fraude fiscale et sociale : un nouveau plan de lutte pour 2016-2018

En 2015, les redressements fiscaux ont atteint 21,2 milliards d'euros (+10 € en un an), dépassant pour la première fois la barre des 20 milliards. Cette hausse provient essentiellement... (lire la...

Appels téléphoniques et courriels frauduleux : l'administration fiscale vous alerte

Proposition de remboursement d'argent par téléphone ou courriels, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met en garde contre les tentatives d'escroquerie avec usurpat...

Obtenir un délai pour rembourser n'est pas un droit

Obtenir des délais de paiement n'est pas un droit rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016.

Tarifs réglementés du gaz : + 0,4 % au 1er septembre 2016

Engie propose une augmentation moyenne de 0,4 € au 1er septembre 2016 sur les tarifs réglementés de vente de gaz par rapport au barème en vigueur en août 2016. C'est ce qu'indique la Commission de...

Deux personnes sans lien de parenté résidant à la même adresse ne sont pas présumées vivre en couple

Le simple fait qu'un contribuable réside à la même adresse qu'une personne majeure n'ayant aucun lien de parenté avec lui ne suffit pas à établir que ce contribuable ne vit pas seul au sens des dis...