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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Argent - Vos actualités

Que faire en cas de vol de son téléphone portable ?

Votre téléphone portable vous a été volé ? Service-Public.fr fait le point des démarches à effectuer en pareille situation.

Publicité : si vous souhaitez déposer une plainte sur son contenu

Femme-objet, stéréotypes, « allusions » douteuses... Le contenu d'une publicité vous semble inadapté ? Vous pouvez, en tant que particulier, réagir et déposer une plainte sur le site internet du Ju...

Le nouveau billet de 50 euros : dans votre porte-monnaie à partir du 4 avril 2017

Le nouveau billet de 50 € va entrer en circulation dans la zone euro à partir du 4 avril 2017 dans le cadre du renouvellement progressif des coupures de la monnaie européenne. Il avait été présenté...

Teinturiers et pressing : tout ce qu'il faut savoir en cas de litige

Chemise au col déchiré, pantalon perdu, couleurs délavées... L'Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits et vous aide à régler votre litige lorsque l'article que vous a...

État de catastrophe naturelle pour plus de 70 communes

Il y a un peu plus de 70 communes qui font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle à la suite notamment d'inondations et de coulées de boue survenues en 2016. Deux arrêtés ont é...

Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2017

Les barèmes kilométriques pour les voitures, motos, scooters ... ont été publiés le 24 février 2017 au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts. Ces montants sont identiques à ceux de 2016.

Prêt d'argent en famille ou donation déguisée, le fisc veille

Prêter de l'argent à ses enfants n'est pas toujours sans risque. L'administration fiscale peut parfois considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée. La Cour de cassation a ainsi jugé le 8 févrie...

Mesquestionsdargent.fr : un site pour tout comprendre sur votre argent

Faire vos comptes, choisir une banque, épargner, devenir propriétaire, gérer un incident de paiement, comprendre le microcrédit... Vous avez des questions sur votre argent ? Trouvez une réponse sim...

Crédit : qu'est-ce qu'une « année lombarde » ?

« L'année lombarde » est une année bancaire de 360 jours et non 365, servant parfois pour le calcul des intérêts dus à une banque. Elle correspond à une pratique, née au Moyen-Âge chez les banqui...

Tarifs réglementés du gaz : + 2,63 % au 1er mars 2017

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont augmenter en moyenne de 2,63 € au 1er mars 2017 par rapport au barème en vigueur en février 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulation...

Attention aux faux sites administratifs !

Consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire, acheter votre vignette Crit'Air, demander un extrait d'acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire... U...

Dommages causés par le gel : comment être indemnisé ?

Vous êtes victime d'un dommage causé par le gel pendant une période de grand froid provoquant des dégâts importants dans votre habitation... L'institut national de la consommation (INC) répond à vo...

Comment est taxée votre épargne ?

Livret A, livret de développement durable et solidaire, compte épargne logement, plan épargne logement, assurance-vie, Perp, PEA... Les intérêts issus de votre épargne sont-ils exonérés d'impôt sur...

Covoiturage, location d'un logement ou d'une voiture entre particuliers... : vos obligations fisc...

Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous avez proposé, en tant que particulier, vos services sur internet contre rémunération ? Mais co...

Soldes d'hiver : c'est jusqu'à quand ?

En 2017, les dates nationales des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les sol...

Le service d'aide à la mobilité bancaire : c'est quoi ?

Déménagement, renégociation d'un prêt... Vous changez de banque ? Savez-vous que votre nouvelle banque peut effectuer, si vous le souhaitez, toutes les formalités nécessaires à votre place dans le...

Livret A : quel taux au 1er février 2017 ?

Le taux du livret A est maintenu à 0,75 € au 1er février 2017. C'est ce qu'avait en effet annoncé le ministère des Finances dans un communiqué du 9 novembre 2016 dans le cadre de la mise en place d...

Tarifs d'autoroutes : hausse moyenne de 0,76 % au 1er février 2017

Les tarifs des péages d'autoroutes augmentent en moyenne de 0,76 € à partir du 1er février 2017 avec des augmentations plus fortes dans le sud de la France.

Phishing (ou hameçonnage) : la banque doit prouver que le client a agi frauduleusement ou a été n...

C'est à la banque d'apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 18 ja...

Calculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2017

Vous voulez savoir combien vous allez payer d'impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2017 à payer sur vos revenus 2016 avec le si...

Tarifs réglementés du gaz : - 0,56 % au 1er février 2017

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont baisser en moyenne de 0,56 € au 1er février 2017 par rapport au barème en vigueur en janvier 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulatio...

Vacances à la neige : les conseils pratiques de la DGCCRF

Vous partez en vacances à la montagne cet hiver ? Retrouvez en ligne le guide pratique des vacances à la neige proposé par la Direction générale de la concurrence, de la consommati...

Taxe d'aménagement et abris de jardin : les tarifs au mètre carré pour 2017

Connaissez-vous les nouveaux tarifs au mètre carré de la taxe d'aménagement qui peut concerner notamment certaines cabanes de jardin ? Ils ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du...

Erreur de l'acheteur sur le kilométrage : la vente d'un véhicule d'occasion peut être annulée

L'acquéreur d'une voiture d'occasion peut demander l'annulation de la vente pour erreur en cas d'inexactitude du kilométrage indiqué, même si celui-ci n'est pas garanti. C'est ce que rappelle la Co...

Compte ou assurance-vie oubliés : maintenant un site internet pour rechercher les sommes dues

Héritage, parents âgés, vieux livret A, assurance-vie à échéance, déménagement ou changement de nom... En ce début d'année, la Caisse des Dépôts a ouvert le site internet ciclade.fr permettant de...

5 : c'est le nombre des recommandations de l'INC pour réussir vos soldes

Les soldes d'hiver dans les magasins et sur internet commencent le mercredi 11 janvier 2017 à 8 heures et se terminent le mardi 21 février 2017 inclus (sauf exceptions).

Le point sur les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2016

La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Mais que contient-elle ?

Frais bancaires : comparer les banques près de chez vous

Cartes de paiement, frais de retrait d'espèces à un distributeur d'une autre banque, frais de tenue de compte... Qu'en est-il aujourd'hui de tous ces frais ? Sont-ils les mêmes partout ? Pour comp...

Ce qui change au 1er janvier 2017

Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées de...

Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ?

Tarifs réglementés du gaz : + 5 % au 1er janvier 2017

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont augmenter en moyenne de 2,3 € au 1er janvier 2017 par rapport au barème en vigueur en décembre 2016. C'est ce qu'indique la Commission de régulat...

Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1er janvier 2017

À partir du 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,6 € par rapport au plafond 2016. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du ma...

Livraison des produits achetés en ligne ou en magasin : les réponses à vos questions

Délai de livraison, retard, marchandise endommagée, recours... En cette période de fin d'année marquée par de nombreux achats en ligne, les consommateurs sont souvent confrontés à la question de la...

Des questions sur votre carte bancaire ? Service-public.fr vous répond

On a beaucoup parlé de fraude à la carte bancaire ces jours derniers. Mais que faut-il savoir sur le paiement par carte et l'opposition à un paiement ? Service-public.fr fait le point sur le sujet.

Protection des consommateurs : des conseils pour réussir vos fêtes de fin d'année

Sapins, jouets, chocolat, huîtres, foie gras, saumon... Les recommandations et rappels de la réglementation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fr...

Soldes et promotions : quelles différences ?

Les soldes sont des ventes réglementées et périodiques durant lesquelles la revente à perte est autorisée. À l'inverse, les promotions correspondent à des opérations commerciales devant respecter l...

Tarifs réglementés du gaz : + 2,6 % au 1er décembre 2016

Engie propose une augmentation moyenne de 2,6 € au 1er décembre 2016 sur les tarifs réglementés de vente de gaz par rapport au barème en vigueur en novembre 2016. C'est ce qu'indique la Commission...

Carte bancaire : ce qu'il faut savoir sur ce moyen de paiement

Choix d'une carte bancaire, obtention, renouvellement, paiement, retrait d'argent, utilisation à l'étranger, contestation, perte ou vol... L'Institut national de la consommation (INC) répond à vos...

Devis : ce que vous pouvez exiger

Lave linge en panne, fuite, peintures, serrure à changer... ? C'est le moment de faire appel à un professionnel. L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les principales menti...

Seul l'acquéreur peut invoquer le refus de prêt immobilier

Seul l'acquéreur d'un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l'achat, a jugé la Cour de cassation dans une décision du 27 octobre 2016.

Mieux comprendre sa facture d'eau

Le prix de l'eau augmente plus vite que le coût de la vie depuis une dizaine d'année et constitue une dépense significative pour les ménages. Comment et par qui est fixé le prix de l'eau ? À quels...

Téléphones portables : comment limiter leur impact sur l'environnement

Marie-Christine Blandin a présenté, le 29 septembre 2016, un rapport fait au nom d'une mission d'information du Sénat sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobil...

Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de rechercher, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présen...

Économies d'énergie : rappel des conditions d'attribution du crédit d'impôt

Les particuliers qui souhaitent équiper leur habitation principale de nouveaux appareils afin de réaliser des économies d'énergie ou d'utiliser des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire indiv...

Fraude fiscale et sociale : un nouveau plan de lutte pour 2016-2018

En 2015, les redressements fiscaux ont atteint 21,2 milliards d'euros (+10 € en un an), dépassant pour la première fois la barre des 20 milliards. Cette hausse provient essentiellement... (lire la...

Appels téléphoniques et courriels frauduleux : l'administration fiscale vous alerte

Proposition de remboursement d'argent par téléphone ou courriels, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met en garde contre les tentatives d'escroquerie avec usurpat...

Obtenir un délai pour rembourser n'est pas un droit

Obtenir des délais de paiement n'est pas un droit rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016.

Tarifs réglementés du gaz : + 0,4 % au 1er septembre 2016

Engie propose une augmentation moyenne de 0,4 € au 1er septembre 2016 sur les tarifs réglementés de vente de gaz par rapport au barème en vigueur en août 2016. C'est ce qu'indique la Commission de...

Deux personnes sans lien de parenté résidant à la même adresse ne sont pas présumées vivre en couple

Le simple fait qu'un contribuable réside à la même adresse qu'une personne majeure n'ayant aucun lien de parenté avec lui ne suffit pas à établir que ce contribuable ne vit pas seul au sens des dis...

Bateaux logements : redevance annuelle et taxe foncière

Les propriétaires de bateaux aménagés pour l'habitation qui stationnent sur le domaine public fluvial sont soumis au paiement d'une redevance annuelle en contrepartie de cette occupation privative...

Budget vacances : près de 5% des dépenses de consommation

Dans une étude publiée en juillet 2016, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) évalue la part du budget des ménages consacrée aux vacances.A partir des...

Réclamations : les professionnels doivent proposer un numéro de téléphone non surtaxé

Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...) sont tenus de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le traitement des réclamations et plus généralement pour...

Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. C'est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'État chargé...

Augmentation du prix des timbres au 1er janvier 2017

Suite à une baisse du volume d'envois de courriers postaux, La Poste a annoncé une hausse des tarifs du courrier à la date du 1er janvier 2017.

Avis d'impôt sur le revenu : calendrier 2016 des mises en ligne et des envois postaux

La date de mise à disposition des avis d'impôt sur le revenu 2016 varie en fonction de la situation du contribuable : imposable ou non imposable, mensualisé ou pas, avis en ligne ou avis papier.

Autoroutes : augmentation des tarifs de dépannage à partir du 27 juillet 2016

De nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express entrent en vigueur à partir du 27 juillet 2016 suite à la publication d'un arrêté au Journal officiel du 26 juille...

Location de véhicules entre particuliers : les revenus obtenus sont imposables

Les particuliers qui mettent en location leur véhicule moyennant rémunération sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou, si les revenus...

Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, la partie réglementaire. Ces textes visent à améliorer la...

Rentrée scolaire 2016 : la liste des fournitures scolaires recommandées

Cahiers, feuilles, classeurs, stylos, crayons, trousses... Retrouvez en ligne la liste-modèle des fournitures scolaires à prévoir pour la rentrée 2016.

Bloctel : la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique à partir du 1er juin 2016

Bloctel, la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique est ouverte depuis le 1er juin 2016.

Frais bancaires : le tour de la question

Dans une réponse ministérielle publiée le 3 mai 2016, le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique rappelle que les établissements bancaires fixent librement le prix et les conditions...

Bientôt la fin du billet de 500 €

Le 4 mai 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé la fin de la production des billets de 500 € afin de lutter contre le financement d'activités illicites.

Mobiles : baisse des prix pour téléphoner en Europe

Depuis le 30 avril 2016, les clients des opérateurs mobiles (particuliers et professionnels) paient moins cher lorsqu'ils téléphonent ou reçoivent un appel depuis un autre pays d'Espace économique...

Financement participatif : le point sur ce moyen alternatif de financement de projet

L'Institut national de la consommation (INC) publie une fiche pratique qui fait le point sur le financement participatif : réglementation, rôle des plateformes, risques encourus et conseils au cons...

Vice caché : quel délai pour bénéficier de la garantie ?

En matière de garantie des vices cachés, le délai de deux ans pour agir en justice, commence à courir à compter de la date à laquelle l'acheteur a eu une connaissance certaine du vice, rappelle la...

Garanties : quels délais ? quels droits pour le consommateur ?

Pas facile de s'y retrouver parmi les différents types de garantie (garantie vice caché, de conformité, commerciale... ) ou de savoir quand et comment la mettre en œuvre lorsqu'un appareil ménager...

Tarifs réglementés du gaz : - 0,61 % en moyenne au 1er mai 2016

Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par Engie vont baisser en moyenne de 0,61 € au 1er mai 2016 par rapport au barème en vigueur en avril 2016. C'est ce qu'indique la Commission de régu...

Chèque de banque : le titulaire du compte doit la provision à son banquier

La banque à laquelle est demandé un chèque de banque n'est pas tenue de bloquer le montant correspondant à titre de provision sur le compte du client. Elle est tenue de payer le chèque au bénéficia...

En 2015, baisse des prix agricoles, stabilité des prix à la consommation

Le 11 avril 2016, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a remis au Parlement... (lire la suite)

Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée à partir du 1er juillet 2016

Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à partir du 1er juillet 2016.

Dépôt de garantie en maison de retraite médicalisée : le montant est plafonné

Le dépôt d'une caution peut être demandé aux personnes âgées lors de leur entrée en maison de retraite médicalisée – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) –.