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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Justice - Vos actualités

Provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire : renf...

La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe est renforcée. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du...

Il est interdit de stationner devant son propre garage

Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017.

Entreprise : l'installation d'un logiciel espion doit être justifiée

Installer un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l'entreprise. C'...

Sur quels critères se basent les juges pour apprécier la capacité de discernement d'un mineur ?

Le droit français consacre un droit pour l'enfant doté de discernement d'être entendu dans le cadre d'une procédure le concernant. La loi ne fixe pas l'âge du discernement, c'est le juge qui appré...

Femmes victimes de violence : accès facilité au logement social

C'est dans le cadre de l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté qu'une circulaire a été signée par la ministre du Logement et de l'Habitat durable et la ministre...

Justice : quels délais de prescription ?

Vous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question.

Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé

Quelles sont les nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 ?

Divorce sans juge : combien coûte l'enregistrement de la convention chez le notaire ?

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe...

Violences conjugales, achat d'actes sexuels : quelles modalités de peines de stages ?

Les conditions d'accomplissement du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'act...

Une association doit-elle garantir ses membres de tous les risques ?

À l'égard de ses membres, une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 30 novembre 2016.

Prisons : quelle vie quotidienne pour les détenus ?

Règlement intérieur, droit de visite, correspondance, téléphone, formation, travail... Quel est le quotidien des détenus ? Service-public.fr fait le tour de la question.

Quelle législation appliquée aux drones ?

Depuis l'année dernière, les drones font sensation aux pieds des sapins. Toutefois leur utilisation est réglementée : petit rappel des règles en vigueur à connaître avant d'essayer son nouvel engin !

Protection des témoins : extension des mesures de protection à de nouveaux bénéficiaires

Les conditions dans lesquelles les personnes auditionnées dans le cadre d'une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves peuvent bénéficier de mesures de protection s...

Être juré : en quoi cela consiste-t-il ?

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes en cour d'assises. Service-public.fr fait le point sur la question.

Un procès, combien ça coûte ?

Frais d'huissier, indemnisation des témoins, honoraires d'avocat... Les frais de justice varient en fonction notamment de la complexité de l'affaire traitée et de sa durée. Pour tout comprendre sur...

Filature : l'assureur peut faire suivre l'assuré, pas ses proches

Une filature ne peut viser que l'assuré et non ses proches ou ses voisins. Les atteintes à la vie privée en résultant ne doivent pas être disproportionnées au regard du but poursuivi. C'est ce qu'a...