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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Justice - Vos actualités

Sur quels critères se basent les juges pour apprécier la capacité de discernement d'un mineur ?

Le droit français consacre un droit pour l'enfant doté de discernement d'être entendu dans le cadre d'une procédure le concernant. La loi ne fixe pas l'âge du discernement, c'est le juge qui appré...

Femmes victimes de violence : accès facilité au logement social

C'est dans le cadre de l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté qu'une circulaire a été signée par la ministre du Logement et de l'Habitat durable et la ministre...

Justice : quels délais de prescription ?

Vous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question.

Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé

Quelles sont les nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 ?

Divorce sans juge : combien coûte l'enregistrement de la convention chez le notaire ?

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe...

Violences conjugales, achat d'actes sexuels : quelles modalités de peines de stages ?

Les conditions d'accomplissement du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'act...

Une association doit-elle garantir ses membres de tous les risques ?

À l'égard de ses membres, une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 30 novembre 2016.

Prisons : quelle vie quotidienne pour les détenus ?

Règlement intérieur, droit de visite, correspondance, téléphone, formation, travail... Quel est le quotidien des détenus ? Service-public.fr fait le tour de la question.

Quelle législation appliquée aux drones ?

Depuis l'année dernière, les drones font sensation aux pieds des sapins. Toutefois leur utilisation est réglementée : petit rappel des règles en vigueur à connaître avant d'essayer son nouvel engin !

Protection des témoins : extension des mesures de protection à de nouveaux bénéficiaires

Les conditions dans lesquelles les personnes auditionnées dans le cadre d'une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves peuvent bénéficier de mesures de protection s...

Être juré : en quoi cela consiste-t-il ?

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes en cour d'assises. Service-public.fr fait le point sur la question.

Un procès, combien ça coûte ?

Frais d'huissier, indemnisation des témoins, honoraires d'avocat... Les frais de justice varient en fonction notamment de la complexité de l'affaire traitée et de sa durée. Pour tout comprendre sur...

Filature : l'assureur peut faire suivre l'assuré, pas ses proches

Une filature ne peut viser que l'assuré et non ses proches ou ses voisins. Les atteintes à la vie privée en résultant ne doivent pas être disproportionnées au regard du but poursuivi. C'est ce qu'a...

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat

Un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme est institué dans chaque département ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin...

Victimes d'attentat : guide-victimes.gouv.fr, le guichet unique d'information et de déclaration

Un guichet unique d'information et de déclaration pour les victimes d'attentat a été mis en ligne mercredi 27 juillet 2016 afin d'aider les personnes concernées dans leurs démarches.

Victimes d'acte de terrorisme : comment demander une indemnisation ?

Une des missions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) étant l'indemnisation des victimes du terrorisme, le site internet de cet organisme met à l...

Adoption d'un animal auprès de la SPA : il faut respecter les clauses du contrat

La clause des contrats de la SPA interdisant la cession de l'animal sans l'accord écrit de celle-ci n'est pas une clause abusive. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 1er  juin  2016.

Le notaire doit informer ses clients de manière complète et circonstanciée

Le notaire doit informer ses clients et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. C'est ce qu...

Justice.fr : un nouveau site web pour améliorer l'accès à la justice

Obtenir un casier judiciaire, consulter un avocat, calculer ses droits à l'aide juridictionnelle... Justice.fr, le nouveau site web destiné à faciliter l'accès de tous à la justice, vient d'être la...

Restitution d'œuvres d'art spoliées : quelles démarches ?

Alors que le ministère de la Culture et de la Communication vient de restituer aux ayants droit un dessin de Degas spolié en 1940 grâce aux recherches de « Généalogistes de France » (l'organisation...

Harcèlement sexuel : définition, recours et sanctions

Définition, recours des victimes ou encore sanctions encourues : pour tout savoir sur le harcèlement sexuel, consultez la fiche pratique en ligne sur Service-public.fr.