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La mairie

Le service Urbanisme et environnement, Affaires juridiques et Marchés publics

9 rue du manoir
76350 Oissel-sur-Seine
Tél. : 02 32 95 89 86
Fax. : 02 32 95 89 88
Courriel

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 à 13h30 à 16h30.

Mme Dominique Fabbro,
Marchés publics,

Mme Astrid Fossey,
Marchés publics,

Mme Corinne Maye,
Urbanisme et environnement

Mme Céline Pannier,
Urbanisme et environnement

Rendez-vous ici si vous souhaitez consulter les marchés publics en ligne.

Ce service se tient à votre service pour toute information, aide ou conseil

Rendez-vous dans l'espace documentaire du site pour télécharger tous les documents de l'urbanisme (PLU, droit de préemption...)

Consultation du cadastre

Autorisation du droit des sols

Depuis le 1er janvier 2006, le service urbanisme et environnement de la ville d’Oissel-sur-Seine a repris l’instruction des autorisations d’urbanisme. Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs délivrés par Monsieur le Maire. Ces autorisations permettent d’exécuter des travaux, dans la mesure où ces derniers respectent la réglementation en vigueur et notamment les documents d’urbanisme locaux comme le Plan local d’urbanisme. Tous les imprimés de demande sont disponibles gratuitement en mairie, ou sur le site Internet : www.service-public.fr (onglet logement).

Il est à noter que les travaux dispensés de formalités administratives ne sont pourtant pas exemptés du respect du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

 Nb : Certains travaux et aménagements sont soumis à autorisation d'urbanisme : nouvelle construction, extension, abri de jardin, ravalement, clôture... Le service Urbanisme et Environnement est à votre disposition pour vous conseiller et vous orienter sur les démarches à mener

Le plan local d'urbanisme

La loi Solidarité et renouvellement urbain ( sru ) du 13 décembre 2000 réforme en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des villes. Le plan local d'urbanisme
( plu ), qui se substitue notamment au plan d'occupation des sols ( pos ), n'est pas uniquement un document d'urbanisme réglementaire. En effet, le plu expose le projet global d'urbanisme ou "projet d'aménagement et de développement durable" ( padd ) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l'évolution de son territoire.

Ensuite, le plu définit les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles parcelles sont réservées pour les constructions futures, quelles emprises sont destinées pour les projets communaux …

Le plu est un document d'urbanisme réglementaire qui concerne à la fois les terrains publics et privés. Il s'agit d'un document juridique de portée générale qui s'impose à tous, particuliers, entreprises, administrations. Il sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations préalables, les permis d’aménager…

Le Plan local d'urbanisme ( plu ) a été approuvé par délibération en date du 24 avril 2008, mis à jour par arrêté en date du 27 mai 2009 et modifié par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2010 et du 22 décembre 2011. Le dossier d'approbation est consultable en mairie et téléchargeable depuis l'espace documentaire.

Plan de prévention des risques d’inondation : www.seine-maritime.equipement.gouv.fr

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose le ravalement des façades des bâtiments Publics et Privés au moins tous les 10 ans.

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement

La ville d’Oissel-sur-Seine a signé une convention avec le Conseil d’architecture de l’urbanisme et de l’environnement ( caue ) qui met à disposition un architecte deux fois par mois, le mardi matin, au service urbanisme. Prendre rendez-vous auprès du service Urbanisme au 02 32 95 89 86.
Cet architecte peut vous apporter une aide technique, indépendante et personnalisée pour votre projet. Il peut également vous donner des informations sur la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables ou encore sur la plantation de haies d’essences locales… Service gratuit.

Le droit de préemption urbain renforcé 

Dans le cadre du plan local d'urbanisme, la ville d’Oissel-sur-Seine a défini des zones de Droit de Préemption Urbain qui a été transféré à la métropole Rouen Haute-Normandie depuis le 1er janvier 2015. Si vous désirez vendre une maison, un appartement ou tout bien immobilier situé dans une de ces zones, une Déclaration d'Intention d'Aliéner ( dia ) est obligatoire. Vous devez la remettre à la ville qui la transmettra à la métropole.

Vous devez envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, en quatre exemplaires. En principe, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).

Ce document comporte obligatoirement le prix et les conditions de la vente, diverses informations sur le secteur, la consistance et l'utilisation actuelle et future du bien. Si un compromis de vente avec condition suspensive concernant la purge du droit de préemption a été signé, les coordonnées de l'acquéreur peuvent aussi être indiquées.

L'organisme titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception du courrier pour répondre et vous notifier sa décision ou à votre mandataire.

Oissel a également la particularité d'avoir une Zone d'Aménagement Différé ( zad ) à l'intérieur de laquelle le droit de préemption peut être exercé sur une période de 14 ans. Cette zad se situe sur La Briqueterie. Cela autorise la mise en œuvre d'une politique locale économique ou de l'habitat et de constituer éventuellement des réserves foncières.

La zone de reconversion industrielle Seine-Sud va également faire l’objet d’une Zone d’Aménagement Différé.

Conseils de voisinage

Les dispositions développées ci-dessous sont régies par le code civil, donc par le droit privé.

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter :

Le service urbanisme et environnement de la ville d'Oissel au 02 32 95 89 86.

et

En cas de litige, vous pouvez prendre contact avec :

La Maison du citoyen
Place Jean Prévost - Hôtel de Ville
76800 Saint-Etienne-du-Rouvray

Tél. : 02 32 95 40 43
Courriel : maisonducitoyen@ser76.com

Service juridique gratuit mis à la disposition des Osseliens.

Les servitudes privées

La servitude de vue

Les vues sont des ouvertures d’où il est possible de voir chez le voisin. Le code civil a donc institué certaines règles pour protéger notre intimité : la distance minimale entre les ouvertures et la propriété voisine doit être d’au mois 1, 90 mètres pour les vues droites et de 0,60 mètres pour les vues obliques. Si la vue est réciproque, on considère que c’est la distance de 0,60 mètres qui s’applique.

La servitude de passage

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé qui n’a pas d’issue sur la voie publique ou pas d’issue suffisante par rapport à son activité, peut demander à un droit de passage chez son voisin.

Les clôtures

La réalisation d’une clôture (grillage, mur) nécessite le dépôt d’une demande de déclaration de travaux.

Les plantations

Elles doivent respecter certaines distances par rapport aux limites séparatives : 0,5 mètre du mur de clôture pour les plantations basses c’est-à-dire inférieures à 2 mètres de haut ; 2 mètres du mur de clôture pour les plantations de haute tige c’est-à-dire de plus de 2 mètres de hauteur.

Attention aux prescriptions particulières notamment si votre construction se situe dans un lotissement !

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres dépassant chez son voisin.

Le voisin n’a pas le droit de les couper mais peut en exiger la coupe. Par contre, le voisin peut procéder lui-même à la coupe des racines et des ronces poussant sur sa parcelle.

Le tour d’échelle

Il s’agit d’une servitude temporaire permettant de réaliser des travaux indispensables pour vous et qui nécessitent, en raison de la configuration des lieux, d’aller chez votre voisin.

Habitat

Amélioration de l’Habitat

Membre de la Métropole Rouen Haute-Normandie, Oissel-sur-Seine est donc inscrite au programme d’intérêt général concernant l’amélioration de l’habitat. Elle fait en plus partie des 14 villes (sur 71) qui prévoit une participation financière à ce programme. Elle a en effet cette volonté de s’inscrire dans une véritable politique d’amélioration de l’habitat privé et donc d’amélioration du cadre de vie.

Ce dispositif de financement va permettre aux propriétaires (bailleurs et occupants), sous certaines conditions de ressources et de conventionnement «logement social », de réaliser des travaux qui visent à lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique et adapter les logements au vieillissement et au handicap. Pour cela, la ville a inscrit un budget de 30 000€ sur les trois ans (correspondant au projet). Ainsi, des subventions d’un plafond de 3000€ peuvent être accordées à des propriétaires pour lutter contre l’habitat indigne, un plafond de 1500€ peut être accordé pour l’amélioration de l’habitat dégradé et très dégradé pour les propriétaires bailleurs ou occupants.

Dans le cadre de ce dispositif, la métropole prend en charge le suivi animation qui est réalisé par Habitat et Développement Nord-Ouest. Ainsi, des permanences mensuelles sont organisées à Oissel. Cette opération fait partie de la politique de lutte contre l’habitat dégradé qui est menée depuis deux ans.  Pour cela un travail est effectué avec le service logement, les assistantes sociales… qui signalent des logements dégradés. A partir de là on se rend sur place avec un représentant de l’Agence Régionale de la Santé pour imposer ensuite des travaux à effectuer au propriétaire.

Les permanences «Amélioration de l’habitat» à Oissel

Tous les 1ers mardis de chaque mois, de 14h à 16h, en mairie, sans rendez-vous.

Renseignements Habitat et Développement Nord-Ouest siège social 44 rue du Champ des Oiseaux 76000 Rouen, tél. 02 32 08 13 00, Fax 02 35 15 99 75, courriel.

Entreprise, commerce, artisanat

Implantation commerciale

Vous souhaitez vous implanter sur la commune ? Nous vous conseillons de prendre contact avec la mairie afin de nous informer de votre projet.

Réglementation de la publicité(publicité, préenseigne, enseigne)

La commune a décidé par arrêté en date du 14 octobre 1986 de créer une zone de publicité restreinte délimitée sur la commune. Le règlement applicable se base sur les dispositions de la loi n° 79.1150 du 29/12/1979. Il concerne les publicités, les préenseignes et les enseignes.

I – secteur d’interdiction (Église, route des Roches, quais) Publicité lumineuse ou non interdite.

II – secteur de protection renforcée divisé en II a et II b (centre ville).

Publicité limitée à 12 m².

II a – implantée exclusivement scellée sol sur un terrain d’une largeur minimale de 50 m.

II b – implantée exclusivement sur murs et distants de 50 m des autres publicités.

III – secteur de protection limitée (boulevard Dambourney).

Dispositions complémentaires applicables à tous les secteurs

Le mobilier urbain implanté en domaine public et faisant l’objet d’une convention avec la Ville pourra recevoir à titre accessoire la publicité dans les conditions définies au décret n° 80-923 du 21 novembre 1980. 

Taxe sur les emplacements publicitaires fixes

Suite à la réforme des taxes locales sur la publicité, la TSE (mise en place par délibération du 21/06/2007 à compter du 1er janvier 2008) est supprimée et remplacée par la taxe locale sur la publicité extérieure ( tlpe ) au 1er janvier 2009. La commune n’a pas délibéré pour fixer ses propres tarifs c’est donc le tarif de droit commun qui s’applique.

Environnement et cadre de vie

La ville subventionne l'achat de récupérateur d'eau de pluie

Dans le souci de contribuer à la préservation de la ressource en eau potable et d'inciter à des gestes éco-citoyens, la ville d'Oissel-sur-Seine a décidé de subventionner l'achat de récupérateur d'eau de pluie, même de moindre capacité ainsi que les accessoires nécessaires à l'installation. Le montant de la subvention s'élèvera à 50% du coût TTC du récupérateur d'eau avec un plafond de 200€. Les demandes de subvention sont à retirer avant toute acquisition auprès du service Urbanisme-environnement. Une seule demande ne pourra être accordée par foyer. Le récupérateur d'eau devra être installé sur le territoire de la commune. Il pourra être enterré ou intégré dans le paysage immédiat avec végétalisation ou pose de panneaux de bois.

Un contrôle pourra être opéré par les services de la mairie pour vérifier le respect des conditions. Les demandes seront satisfaites par ordre d'arrivée, dans la limite du budget disponible. En cas de dépassement du budget annuel, l'examen des demandes sera reporté à l'exercice suivant. La subvention ne pourra être versée qu'après avoir fourni le dossier de demande complété, la facture du récupérateur d'eau, une fois la demande de subvention acceptée, un relevé d'identité bancaire et un plan de situation du terrain où sera implanté le récupérateur d'eau.

Promotion des énergies renouvelables 

Alerte : la ville souhaite attirer l’attention des osseliens sur le démarchage d’entreprises proposant l’acquisition de panneaux solaires ou photovoltaïques, d’éoliennes … Avant tout engagement définitif, solliciter des conseils !

Depuis 2001, un réseau de spécialistes pour des conseils gratuits, neutres et indépendants sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables a été créé par l’ ademe en partenariat avec les collectivités territoriales : les Espaces Info Energie ( eie ). 

Des experts vous accueillent pour analyser vos besoins et répondre à toutes vos questions :

  • "Comment isoler mon logement ?"
  • "Quel est le meilleur chauffage ?"
  • "Comment financer mon projet ?"

Retrouver l’espace info énergie le plus proche : www.infoenergie.org

Bruit

Les voies routières supportant un trafic de plus de 5 000 véhicules par jour font l’objet d’un classement sonore qui impose des règles minimales d’isolation acoustique pour les constructions neuves exposées aux nuisances sonores.

Le service Urbanisme et environnement sur la carte

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rue du Manoir

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