Vous êtes ici : Accueil / La mairie / Infos pratiques / Démarchage à domicile

La mairie

Démarchage à domicile

Vous nous sollicitez régulièrement pour nous signaler des démarchages frauduleux. C’est pourquoi, nous consacrons un article sur ce phénomène que nous vous invitons à conserver pour savoir, si vous êtes concernés un jour, quels sont vos droits. Mais avant toute chose nous vous conseillons de rester vigilants et rappelons que les services de la Police sont à votre disposition.

Actuellement, la Ville d’Oissel-sur-Seine alerte ses habitants au sujet d’individus qui se présentent à domicile comme étant des agents du conseil Régional… demandant à cartographier les maisons. La Ville dénonce le procédé et invite les personnes démarchées à le signaler auprès du service de la police municipale et/ou nationale.

Merci de votre vigilance.

Important : les agents représentants une collectivité (Région, Département,Métropole…) sont munis de carte professionnelle qu'il ne faut pas hésiter à demander.

Police Municipale
Hôtel de Ville - Place du 8 Mai 1945
Tél. : 02 32 95 89 94

Poste de police Nationale d’Oissel
rue Jules Vernes
02 35 64 70 62

Pour tout renseignement complémentaire : Ville d’Oissel-sur-Seine : 02 32 95 89 89

PAR AILLEURS

Plusieurs entreprises font actuellement du démarchage à domicile et proposent des diagnostics énergétiques gratuits avec vente de travaux (d’isolation notamment). Méfiez-vous de leur discours. Aucune entreprise ne peut se présenter de la part d’une collectivité, d’un ministère, de l’Ademe ou de l’Agence Locale de l’Énergie. Aucun de ces organismes ne peut passer d’accord ou de marché avec des entreprises pour ce type de prestations. Par ailleurs, à ce jour, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est obligatoire que dans le cadre d’une vente ou d’une location. Aucun autre diagnostic « énergie » n’est obligatoire !

Si vous êtes démarchés, nous vous conseillons vivement de ne rien signer. Si vous avez déjà signé un document sachez que vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours sans aucun frais.

Informations utiles :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

http://www.letelegramme.fr/cotes-darmor/saint-brieuc/energie-attention-au-demarchage-a-domicile-01-12-2015-10870345.php#closePopUp

Qu’est-ce que le démarchage a domicile ?

Le démarchage ou la vente à domicile est une pratique commerciale qui consiste de la part d’un commerçant ou de son représentant, à solliciter quelqu’un chez lui afin de lui faire souscrire un contrat pour l’achat d’un objet ou d’un service.  

La protection du consommateur
Cette protection est triple.

1 – Des mentions obligatoires
En cas de démarchage, la vente doit faire l’objet d’un contrat écrit (sans clause attributive de compétence) dont un exemplaire doit être remis au consommateur. Sous peine de nullité, ce contrat doit comporter les informations suivantes (articles L.121-23 à L.121-26) :
- Les noms du fournisseur et du démarcheur,
- L’adresse du fournisseur,
- Le lieu précis de conclusion du contrat,
- La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,
- Les conditions d’exécution du contrat (en particulier les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services),
- Le prix total à payer et les modalités de paiement,
- Un formulaire détachable de renonciation réglementé.
En l’absence d’une seule de ces mentions obligatoires le contrat est considéré comme nul.

2-La rétractation
Depuis de juin 2014, le Code de la consommation dispose en effet que «dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception».
Il convient de préciser que ce délai :
Ne comprend pas le jour de commande et commence à courir au lendemain de la signature du contrat ;
est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
La possibilité de rétractation doit figurer au contrat sous la forme d’un formulaire règlementé détachable.
Attention : c’est au consommateur qu’il incombe de prouver qu’il a exercé sa faculté de rétractation dans les délais et dans les formes prévus par la loi. A défaut de rapporter cette preuve le consommateur ne pourra pas obtenir l’annulation de sa commande.
3- le paiement et délai
L’article L 121-26 est on ne peut plus clair : «Avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit».
Cette interdiction vaut également pour les sommes perçues avant même la signature du contrat et ce, quelle que soit la nature juridique du versement (acompte, caution, arrhes, etc.) ou la forme du paiement (espèces, chèque, effets de commerce, etc.). C’est pourquoi toute réception de chèque, avant l’expiration du délai de rétractation est interdite. Même dans le cas où la réception de celui-ci serait assortie d’une promesse d’encaissement après expiration dudit délai.
Cette disposition s’applique aux autorisations de prélèvement bancaire qui ne peuvent être acceptées, elles non plus, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les sanctions applicables
Il convient de rappeler que les dispositions sur le démarchage sont d’ordre public. C’est à dire qu’elles ont un caractère impératif et que nul ne peut s’y soustraire. Ne peut donc figurer dans un contrat une clause quelconque par laquelle le consommateur renoncerait à son droit légal de rétractation.

En cas de non respect, la sanction civile est logique :
le contrat est frappé de nullité. Le consommateur peut par ailleurs demander réparation du préjudice subi.
Sur le plan pénal, le non respect des obligations légales par le vendeur est passible d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende.
En outre, les tribunaux peuvent prononcer d’éventuelles peines complémentaires telles que l’interdit d’exercice d’une profession commerciale (article L. 121-28).